Non respect du droit de visite

Dans tous les cas de non-présentation d’enfant, il faut systématiquement porter plainte. Souvent les commissariats et les gendarmeries renâclent et vous laissent pas d’autre choix que de déposer une simple et inutile main-courante. Vous avez alors intérêt à déposer plainte directement auprès du Procureur de la République, ce qui vous évitera d’ailleurs une attente dans le commissariat ou la gendarmerie. Les conséquences de celui ou celle qui le commet peuvent être lourdes, la loi prévoit des sanctions pouvant aller jusqu’à un an de prison et 15000€ d’amende (cf. article 227-5 du Code pénal : Non-présentation d’enfant)

Pour plus d’informations venez à notre permanence du lundi-soir de 19 heures à 22 heures, à la Maison des Associations 181 avenue Daumesnil à Paris 12e

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